Terms of sale
PRÉAMBULE
Vous êtes actuellement connecté au site www.cedric-et-la-chocolaterie.com édité par la société CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € euros dont le siège Social est situé au 33 avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 978 763 373 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 279 78 763 373.
Pour nous contacter : Courriel : contactchocolaterie@cedricgrolet.com
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après.
Article 1. Application des CGV
Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive entre la société CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX (ci-après « CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le www.cedric-et-la-chocolaterie.com (ci-après le « Client »).
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, prévaloir sur les CGV.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits.
Article 2. Procédure de passation et de confirmation de la commande
2.1. Passation de la commande
Les commandes sont passées via le site Internet www.cedric-et-la-chocolaterie.com (ci-après le « Site »). Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation, mode de paiement, etc.). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande.
La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné. CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ne pourra honorer une commande :
- si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou anormales,
- en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations ou,
- pour toute autre raison légale.
Si CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX rencontre un problème pour honorer la commande, elle s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la saisie de la commande.
2.2. Validation de la commande
Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.3. Disponibilité des produits
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX en informera le Client dans les meilleurs délais par email afin de convenir avec lui :
- de le rembourser du montant de sa commande ou,
- de décaler le retrait de la commande en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.
Le Client décharge CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX de toute responsabilité en cas de non-disponibilité totale ou partielle des produits commandés.
Article 3. Prix
3.1. Prix des produits
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) au départ de la chocolaterie de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX située à Paris.
Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition courrier ou livraison par coursier), ainsi que du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport. Pour toute question, le service clientèle de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX est à votre disposition.
3.2. Taxes
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire, telles que ces taxes existent à la date de l'acceptation de la commande par le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX sont à la charge du Client.
3.3. Révision
CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande.
Article 4. Paiement de la commande
Le règlement de la commande s'effectue en ligne par cartes bancaires : carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, PayPal ou par Apple Pay.
Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Afin de garantir la sécurité des paiements, les commandes peuvent faire l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter le Client ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit.
Dans le cas d’un retrait boutique, le client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de toute commande faisant l'objet d'un incident de paiement, le Client étant redevable des frais encourus pour le recouvrement des sommes dues par lui en ce compris les frais raisonnables de justice.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être prises en compte. La facture correspondant à la commande sera consultable dans le mail de confirmation de commande.
Article 5. Retrait des produits
Dans le cas d’une commande Retrait en Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande au point de retrait.
Les produits étant périssables, CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ne pourra conserver une commande que le Client ne sera pas venu chercher. Toute commande non retirée dans les 24 heures suivants la date demandée ne pourra en aucun cas être remboursée ni remplacée.
Article 6. Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site (article L221-28 du code de la consommation). Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Toutefois, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où la commande n’est pas à retirer dans les 24 heures. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, le Client se verra rembourser de sa commande.
En revanche, à partir du moment où la commande a été préparée pour le retrait, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
Article 7. Transfert de propriété et transfert de risques
Les produits demeurent la propriété de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX jusqu'au complet paiement du prix. De ce fait, le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Article 8. Conformité des produits
Le Client devra s'assurer de la conformité de sa commande. Les dommages éventuels (produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande).
Article 9. Réclamation et remboursement
10.1. Réclamation
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
Les réclamations sont à adresser par courrier électronique via l’adresse suivante : contactchocolaterie@cedricgrolet.com
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos, explicatifs…).
10.2. Remboursement
Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, celle-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera sur proposition de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.
10.3. Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client pourra contacter préalablement CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ou contacter le service après-vente de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX :
CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX
Service client e-boutique :
Du lundi au vendredi de 11h00 à 19h
contactchocolaterie@cedricgrolet.com
Article 10. Service clientèle
Pour un suivi de commande, pour une réclamation ou pour toute question relative à votre commande, nous mettons à votre disposition l’adresse mail : contactchocolaterie@cedricgrolet.com.
Article 11. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX et ses clients.
Article 12. Garanties
La date limite de consommation des produits de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.
CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.
12.1. Garanties légales
Conformément à la loi, CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 13. Interdictions
Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
Article 14. Mentions légales concernant le site
Les produits proposés à la vente sur ce site sont commercialisés par la société CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € euros dont le siège Social est situé au 33 avenue de l’Opéra 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 978 763 373 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 279 78 763 373.
Pour nous contacter : Courriel : contactchocolaterie@cedricgrolet.com
L’hébergement du Site est assuré par Shopify.
Article 15. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX est également strictement interdite.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ainsi que des sociétés et enseignes des sociétés du Groupe Cedric Grolet. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ainsi que des sociétés et enseignes des sociétés du Groupe Cedric Grolet, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.
Article 16. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de non-respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX n’a pas vocation à vendre à des professionnels. CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Le site www.cedric-et-la-chocolaterie.com est le site officiel de la marque Cedric et la Chocolaterie, et le seul site Internet habilité à vendre les produits Cedric et la Chocolaterie. Tout achat sur un autre site Internet équivaudrait à l’achat d’une contrefaçon.
Le Client (ou le bénéficiaire) ne doit en aucun cas revendre les produits Cedric et la Chocolaterie qui sont destinés à son usage personnel. Il est conseillé de conserver une preuve d’achat. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un Bénéficiaire qui aurait acquis les produits Cedric et la Chocolaterie en dehors du réseau officiel de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.
CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site ou d'interruptions dans la connexion quelles qu'en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité et ni leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX.
Article 17. Informations nominatives et droit d'accès au fichier
17.1. Loi « informatique et liberté » et RGPD
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier adressé à la société CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ,33 avenue de l’Opéra 75002 PARIS ou par email à contactchocolaterie@cedricgrolet.com, en indiquant ses nom, prénom, email adresse et si possible ses référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX (Newsletters) comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra se désabonner en cliquant sur le lien de la Newsletter prévu à cet effet.
Article 18. Force majeure
Ni CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.
Article 19. Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 20. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
A défaut de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour tout litige ou différent les concernant.
La responsabilité de CEDRIC GROLET IN YSSINGEAUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site sont livrés.
Article 21. Mise à jour
Nous pouvons être amenés à modifier cette page périodiquement. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement nos conditions générales de vente.